Copropriété et état daté
Un courrier d’EDF préconisant la réfection de l’alimentation électrique de l’immeuble, n’a pas à être joint à l’état daté, dès lors qu’au jour de la vente, l’assemblée générale n’a pris aucune décision relative à l’exécution de ces travaux
GRAPHEMES vs GRAPHEINE, acte II
La marque « Graphéine » ne constitue plus une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes ».
Protection des locataires âgés
Les offres de relogement faites antérieurement au congé sont irrégulières
Caractérisation du harcèlement moral par l’absence de respect des préconisations du médecin du travail.
Maintenir un salarié à un poste non adapté à ses capacités physiques constitue un harcèlement moral.
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
C’est le bailleur qui est tenu à restitution du dépôt de garantie, non son mandataire
Visite de reprise à l’initiative du salarié : conséquence de l’absence d’avertissement de l’employeur.
L'absence d'avertissement préalable de l'employeur rend inopposable à son égard, l'avis d'inaptitude rendu.
Qualité à défendre du Syndicat des copropriétaires et opposabilité de la décision aux copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est qualifié pour assurer en justice la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble
Une marque qui contrarie l’ordre public ne peut être revendiquée
L’action en annulation d’une marque contraire à l’ordre public ne peut donner lieu à revendication.
Assurance DO
Le maître d’ouvrage qui a souscrit l’assurance DO puis perdu la qualité de propriétaire n’a pas qualité à procéder à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.
