Libre concurrence vs Droits de propriété industrielle
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait introduire une action en contrefaçon contre un concurrent sans que cette pratique ne soit qualifiée d’abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité fondamental de l’Union européenne.
Licenciement disciplinaire : l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
L'employeur qui substitue à la sanction initialement envisagée une autre sanction n'a pas à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Les SA non cotées peuvent désormais n’être constituées qu’avec deux seuls actionnaires.
Les SA cotées restent tenues d'avoir au minimum 7 actionnaires.
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Simplification des obligations déclaratives fiscales en matière de fusion
Les mentions à faire figurer sur l’état de suivi des plus values sont réduites
Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L’amende de 1.500 / 10.000 € pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger est conforme à la Constitution
La réclamation visée à l’article L190 du Livre des Procédures Fiscales a plusieurs visages…
Dans certains cas, elle ne doit pas être adressée à l’administration fiscale…
PSI : l’obligation d’information et de mise en garde s’arrête aux évidences
La responsabilité du PSI ne s’étendent pas aux informations supposées connues de tout investisseur, avisé ou non
Droit de préemption des baux commerciaux et incidences de l’incomplétude de la déclaration préalable
La renonciation par une commune au droit de préemption d’un bail commercial est définitive à l’issue du délai réglementaire de deux mois, de sorte que le retrait d’une telle décision ne saurait être envisagé alors même que la commune aurait été induite en erreur par une déclaration préalable incomplète ou erronée.
Marchés de prestations juridiques et sous-traitance
Dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, le recours à la cotraitance est imposé, celui à la sous-traitance étant exclu