Les conditions d’exonérations des plus values de cession d’une activité donnée en location gérance sont clairement fixées
Le Conseil d’Etat a tranché la divergence existant entre les Cours Administratives d’Appel
Les prélèvements sociaux peuvent ils frapper les revenus du patrimoine si le titulaire de ces revenus ne dépend pas du système français de sécurité sociale
Le Conseil d’Etat sollicite l’avis de la CJUE
Dans une société de personne, même si c’est l’associé qui paye l’impôt, c’est la société elle-même qui est l’interlocuteur de l’administration fiscale en cas de contrôle
La méconnaissance de cette règle entraîne la nullité de la procédure
Un gérant en droit le reste toujours même si, en fait, il n’exerce aucune de ses attributions
Les conséquences de cette règle au regard de l’exonération des plus values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés
Aux termes de la charte du contribuable vérifié, celui-ci bénéficie de deux recours hiérarchique distincts : gare à l’administration fiscale si elle les confond !
Ou comment la Cour Administrative d’Appel de Marseille annule une procédure pour vice de forme
Pour le calcul de l’assiette de l’ISF, les comptes courants doivent être évalués en fonction des possibilités de l’associé de recouvrir sa créance.
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence en la matière.
Délai de prescription et décisions relevant le caractère indu d’une imposition
Une telle décision n’ouvre aucun nouveau délai de réclamation.
Seul le redevable de l’impôt a qualité à agir pour le contester
Le Conseil d’Etat rappelle la répartition des rôles en cas de contentieux fiscal dans un groupe fiscalement intégré