Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.
Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée
L’assurance-vie et le contrat de capitalisation, placements préférés des investisseurs privés, restent des enveloppes patrimoniales et financières toujours très pertinentes.
L'environnement financier de ces deux dernières années a été plus compliqué pour les assureurs-vie en terme de collecte car les banques ont privilégié leurs placements sur livrets pour améliorer leur ratio de solvabilité.
Annulation d’une marque postérieure pour désigner des boissons alcoolisées
Le dépôt d’une marque identique pour désigner des boissons alcoolisées à une marque antérieure qui couvre des produits et services différents doit être annulé comme constituant une entrave à la libre utilisation de la marque première tombant sous le coup de l’interdiction de la publicité indirecte en matière de boissons alcoolisées
Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.
Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.
Marque et appellation d’origine contrôlée
La demande d’enregistrement de la marque « CHATEAU MANON LA LAGUNE » doit être rejetée comme constituant une imitation de la marque antérieure « CHATEAU LA LAGUNE ».
Commerce ambulant
Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées
Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.
L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail
Responsabilité décennale et nuisances sonores
La responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage peut être recherchée en cas de nuisances sonores causées, par une salle des fêtes, à des tiers, de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination.
Subvention de l’ADEME à des associations cultuelles
Les dispositions législatives relatives la séparation des Eglises et de l'Etat ne permettent pas à l’ADEME de subventionner une association cultuelle, sauf si la subvention est destinée à une activité ou manifestation non cultuelle s'inscrivant dans le cadre d’une mission d'intérêt général.
Critères retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
L’expérience professionnelle du candidat n’est pas un critère de sélection !