Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière
Remise en état des locaux loués
Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail
Acquéreur de parts sociales : la contre garantie d’un engagement de cautionnement n’est pas un cautionnement.
Un acquéreur de parts sociales qui s'engage à rembourser au cédant les sommes qui pourraient être mises à sa charge en cas d'exécution de la caution à son égard ne constitue pas un cautionnement.
SARL : l’apport en compte courant vaut-il libération du capital ?
La réponse est non, faute d'appel de fonds par la gérance.
Baux d’habitation, préavis et congé du locataire
Lorsque le locataire a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois sans être dans l’un des cas prévus par les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut considérer que le bailleur a renoncé sans équivoque à invoquer le non-respect du délai de trois mois en demandant la remise des clés au plus tard à la date d’expiration du délai d’un mois donné par le locataire et en fixant à cette même date le jour et l’heure de l’état des lieux de sortie
Assurance-Vie et Société Civile
La désignation d'une société civile en bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est possible.
Le recours en droit commun du salarié contre le tiers responsable de son d’accident du travail
Piqure de rappel de la Cour de Cassation : le salarié peut attraire le tiers à l’origine de son accident du travail pour obtenir la réparation de son préjudice sans passer par la cas TASS
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Les montages patrimoniaux à l’épreuve du temps
L'attractivité financière d'un pays se mesure aussi par la stabilité fiscale et juridique. Au-delà de la crise que l'on connait depuis 2008, comment se positionner face à une fiscalité mouvante ?