Bénéficiaire de l’action en garantie décennale
L’action en garantie décennale ne bénéficie pas au locataire.
Formalisme de la mention manuscrite du cautionnement
Pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, les stipulations ajoutées aux mentions de l’article L341-2 du Code de la consommation ne remettent pas en cause la validité de l’acte de cautionnement si ces stipulations n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l’article susvisé
La prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts et intégartion dans le TEG des frais de souscription de parts sociales
La déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la Consommation est soumise à la prescription de l’article L.110-4 du Code de Commerce. De même dés lors que l’octroi du prêt est subordonné à la souscription de parts sociales de la société coopérative de banque dispensatrice de crédit.
Elément d’équipement et garantie de bon fonctionnement
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement.
Cadre autonome et heures supplémentaires.
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être invoqué par l’employeur pour échapper au paiement des heures supplémentaires, le contrat de travail prévoyant que le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise.»
La cession Dailly plus solide que jamais
Les dispositions de l’article L.313-27 du Code Monétaire et Financier doivent être interprétées largement et à la faveur du cessionnaire, faisant ainsi de la cession Dailly de créances futures un instrument de garanties des plus éfficaces.
Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête
La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.
La Troussepinette est un nom générique
La Troussepinette, célèbre alcool de Vendée, est un nom générique.
Création d’un droit d’alerte du salarie et du CHSCT en matière de sante publique et d’environnement.
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013, met en place une procédure d’alerte qui peut être déclenchée par un salarié ou un membre du CHSCT en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
Compétence du Tribunal de Commerce et nullité d’un contrat de financement
La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment il a été passé et commande la compétence du Tribunal de Commerce, peu importe qu’à l’instant où le demandeur saisit la juridiction il ait perdu sa qualité de commerçant.