Attention à la rédaction des factures : les inexactitudes peuvent coûter cher…
Le Conseil d’Etat interprète strictement l’article 1737 du CGI : sont concernées les mentions obligatoires comme les mentions facultatives
Un Syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
En conséquence, l’association visée à l’art L421-1 du C. Conso ne peut agir en suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats conclus avec des syndicats de copropriétaires.
Droit social et management des ressources humaines
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 5 juin 2014 chez VIVALDI – AVOCATS, animée par Franck MAES, consultant et enseignant en stratégies RH, et Christine MARTIN, avocat associée du cabinet. En voici un bref résumé :
La preuve incombe au créancier en cas de cautionnement disproportionné
C’est au créancier, qui entend se prévaloir d’un cautionnement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d’établir que cette dernière au moment où il l’appelle, que son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
Copropriété et société d’HLM
Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur le traitement dérogatoire accordé aux sociétés d’HLM, venderesses de lots, celles-ci n’étant pas soumises à la règle de réduction des voix, prévue à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
Concurrence déloyale et manquement à une règle déontologique (3ème opus)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence : le manquement à une règle déontologique (en l’occurrence d’expertise comptable) ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Fusion absorption : la condamnation prud’homale de la société absorbée est opposable à la société absorbante.
Peu importe que la société ait été radiée du RCS au moment du prononcé du délibéré, si l’action prud’homale a été introduite avant sa dissolution.
Condition de forme du congé
La signification d’une lettre contenant demande de résiliation du bail vaut congé.
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Candidature du salarié aux élections et sanction disciplinaire
« Dès lors que l’employeur n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le Tribunal d’Instance, il n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature quand bien même le salarié a été désigné entre deux procédures disciplinaires »
