Étiquette : Aval

Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste

Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

L’avaliste n’est qu’une caution « Canada Dry »

Banque/Billet à ordre/Aval : non-assimilation de l'avaliste à la caution en matière d'obligation de mise en garde et de proportionnalité de l'engagement

Eric DELFLY Eric DELFLY