L’article 16 du code des marchés publics dispose que :

• Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour :
  • les accords-cadres,
  • les marchés à bons de commande,
  • les marchés complémentaires passés en procédure négociée,
  • les marchés relatifs à des opérations de communication.

• La durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte :          .
  
  • de la nature des prestations,
  • et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

Dans sa réponse à Monsieur le sénateur Gérard Collomb, le Ministère précise que :

• en dehors des exceptions énumérés par l’article 16 du code des marchés publics, il n’est pas interdit aux acheteurs publics de passer des marchés pluriannuels.

• Cependant, la durée du marché ne doit pas être excessive.

• Par prise en compte de la nature des prestations, il faut comprendre :

•  « temps nécessaire à leur réalisation ou encore durée d’amortissement des matériels nécessaires à l’exécution des marchés. »

• S’agissant de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, il faut convient d’apprécier celle-ci « en fonction de son objectif qui est de vérifier la convenance des prestations et des prix aux besoins exprimés ». A ce titre, l’acheteur public devrait notamment prendre en considération les évolutions technologiques et économiques prévisibles.

• C’est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible des marchés.

En l’espèce, Monsieur le sénateur Gérard Collomb posait la question suivante :

« Est-il envisageable lors du renouvellement d’un outil informatique de prévoir un marché d’une durée de dix ans ou plus incluant la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance de l’outil notamment lorsque cette maintenance ne peut être assurée que par le fournisseur du logiciel pour des raisons d’exclusivité ?

Une telle durée permettrait en outre d’inclure dans le choix le critère de jugement en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée. »

A cette question, le Ministère répondit par la négative :

« La durée possible des marchés. Un contrat portant sur la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance de l’outil informatique ne peut pas, sauf exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d’autres contrats, être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans d’autant que le produit fourni sera frappé d’obsolescence au bout de quelques années. »