Pas de recours contentieux contre les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ne peuvent pas faire l’objet d’un recours contentieux.
Aménagement commercial en centre-ville : une QPC transmise par le Conseil d’Etat sur le fondement de la liberté d’entreprendre
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes telles qu’issues de la loi ELAN.
Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle
Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière
Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP
Délai de consultation de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.
Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation de la FRANCAISE DES JEUX
Lettre de contestation de la créance d’un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne
L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public.
Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite
La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau
Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire
Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.
Juger la régulation, c’est encore réguler
La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.
Le service public local aérien se paie l’île de beauté
La Tribunal de Bastia affine les critères qui caractérisent l’insuffisance d’initiative privée et qui justifient la création d’un service public local aérien.
Tour d’horizon des principales mesures de la loi Sapin 2 en droit public
Les dispositions introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), se déploient sur un large spectre du droit public.