Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.

Article 3 quater : Plus-value immobilière – prorogation de plusieurs régimes d’exonération – Nouvel article

L’article 3 quater proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social prévues aux articles 150 U- II 7° et 8°du CGI. Sous l’impulsion du rapporteur de la commission des finances Il proroge également pour deux ans, l’exonération au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation (prévue à l’article 150 U-II-9 du CGI). Il propose enfin que soit évaluée l’efficience économique, sociale et environnementale de ces trois dispositifs ainsi que de celui prévu à l’article 150 VE du CGI (Abattement exceptionnel)

Article 3 quinquies : Attribution de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants – Nouvel article

Cet article accorde la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.

Article 3 sexies : Aménagement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier – Nouvel article

Cet article procède à une réforme du dispositif fiscal lié à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI tout en le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2025.

• il transforme les réductions d’impôt au titre des DEFI Acquisition et Assurance en crédits d’impôt ;

• il assouplit les conditions de surface applicables respectivement dans le cadre des DEFI Acquisition et Travaux ;

•  il porte le taux du DEFI Acquisition et le taux de droit commun du DEFI Travaux à 25 % (contre 18% aujourd’hui) et le taux majoré du DEFI Travaux pour les adhérents à une organisation de producteurs et les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier à 33 % (contre 25% aujourd’hui) ;

• il rehausse le plafond des dépenses annuellement retenues pour le DEFI Acquisition et il l’aligne sur ceux applicables dans le cadre des DEFI Assurance et Travaux (soit 6 250 € par personne seule et 12 500 € par couple).

Article 3 septdecies :  Biens ruraux donnés à bail à long terme : la limite au-delà de laquelle l’exonération passe à 50% est portée à 500.000 € – Nouvel article

Cet article porte à 500 000 € le seuil au-delà duquel l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793 bis du CGI passe de 75% à 50%.  L’article impose, à titre de condition, que le donataire, l’héritier ou le légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix ans au global. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727.