Source : CE 24/07/2019 n°416243

En l’espèce, des contribuables sollicitaient la décharge de suppléments d’impôts mis à leur charge. Une partie du litige les opposant à l’administration fiscale portait sur la date de clôture de l’exercice de leur société. Dans le cadre du contentieux, ils ont versés au débat un procès-verbal d’assemblée générale décidant la modification de la date de clôture de l’exercice social et différents documents justifiant que ce PV avait été enregistré et qu’il avait été transmis au centre des formalités compétent. L’administration fiscale dans le cadre des rectifications n’avait pas tenu compte de ce changement.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel estimant que celle-ci a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration fiscale avait eu connaissance de la modification.

Le Conseil d’Etat juge au visa des dispositions régissant les formalités auxquelles sont soumises les sociétés que « les faits ou actes qui doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés ou déposés en annexe à ce registre sont opposables aux administrations qui en ont eu connaissance, alors même que les faits ou actes en cause n’auraient pas fait l’objet de la formalité correspondante ».

Ainsi, les juridictions du fond ne peuvent se borner à vérifier si les formalités ont été accomplies. Elles doivent vérifier si l’administration fiscale en avait connaissance. Dans l’affirmative, les modifications leur sont opposables et elle doit en tenir compte dans le cadre de ses opérations de contrôle.

En l’espèce, l’administration fiscale aurait pu avoir connaissance de la modification soit par le biais de la formalité de l’enregistrement ou si le centre des formalités lui avait transmis l’information dans le cadre de ses missions.

Cette décision est à saluer car elle fait prévaloir le pragmatisme sur le formalisme dans les relations entre l’administration et les contribuables.