Copropriété et définition du lot transitoire
Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments
Copropriété et clause d’aggravation de charges
La clause d’aggravation de charges ne vaut qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité
Caractère non écrit d’une clause de répartition de charges de copropriété et ses conséquences
La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges prévue au règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir
Recouvrement de charges de copropriété
Le copropriétaire défaillant dans le règlement de ses charges de copropriété qui cause de ce fait un préjudice au Syndicat des Copropriétaires, doit être condamné à lui payer des dommages et intérêts.
Copropriété et désignation d’un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque le syndicat des copropriétaires est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l’immeuble au sens de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 à raison de l’opposition de certains copropriétaires à la mise en vente de l’immeuble sinistré.
Copropriété et élection des candidats en AG
La cour d’appel, qui a retenu qu’après l’élection de cinq des huit candidats qui avaient obtenu la majorité de l’article 25 C de la loi du 10 juillet 1965, un second scrutin ne s’imposait pas à l’assemblée générale pour les trois autres candidats, n’était pas tenue de s’expliquer sur les conditions de mise en oeuvre de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété et procès verbal d’assemblée générale
Si le procès verbal précise qu’il a été établi en fin de séance, cette mention fait foi, sauf à ce que la preuve contraire soit apportée ; le procès-verbal est valide même s’il n’a pas été signé par les scrutateurs.
Copropriété et trouble de voisinage
Appréciation, au regard des dispositions du règlement de copropriété, d’un trouble de voisinage caractérisé par un rapport d’expertise judiciaire, causé par un copropriétaire au sein de sa résidence.
Règlement de copropriété et interdiction de la colocation
Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.
Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.
Copropriété et vente de lot
Lorsqu’un lot de copropriété est constitué d’un lot composé à la fois un studio et des garages, la vente du studio seul nécessite une modification préalable de l’état descriptif de division, car à défaut la vente porte sur la totalité du lot.
Responsabilité du syndic
Pour écarter la responsabilité d’un syndic, recherchée pour ne pas avoir exécuté des travaux votés en assemblée générale, le juge du fond doit constater que le syndic a fait toutes diligences pour recueillir les fonds, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.