La remise en cause de directives données par une supérieure hiérarchique à l’occasion d’une réunion collective ne caractérise pas un abus dans l’exercice du droit d’expression directe et collective
Source : Cass Soc 21 septembre 2022 n° 23-13045
Un salarié émet des critiques publiques sur la façon dont sa supérieure hiérarchique lui demande d’effectuer ses tâches, demandes selon lui contraires au bon sens et qui lui « faisaient perdre beaucoup de temps et d’énergie »
Il est licencié notamment pour avoir abusé de sa liberté d’expression.
Sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse n’aboutit pas : la Cour d’Appel considère les autres griefs écartés, que l’expression du salarié dépassait le cadre de son droit à la libre expression dans l’entreprise.
La Cour considère que le salarié qui s’est exprimé à l’occasion d’une réunion collective a tenté d’imposer un désaveu public de sa supérieure hiérarchique et relève que l’état de santé de celle-ci a été altéré deux jours après l’intervention de son subordonné..
La Cour de Cassation casse et annule cette décision :
La Cour d’Appel a statué par des motifs impropres selon elle à caractériser l’abus par le salarié dans l’exercice de son droit d’expression directe et collective.
Selon les termes de l’article L2281-1 du Code du Travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’ article L 2281-1 a consacré le droit d’expression des salariés sur leurs conditions de travail qu’il s’agisse de leur poste de travail, de la répartition des tâches , des méthodes de travail.
Ils doivent pouvoir exprimer leur opinion, avis ou présenter leurs suggestions librement.
Cet article a été complété par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 sept. 2017,laquelle a ajouté que « l’accès de chacun au droit d’expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise ».
Ce droit d’expression collective est protégé par les termes de l’article L 2281-3 du Code du Travail, lequel prévoit que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Les propos échappent à toute sanction sauf exercice abusif de cette liberté.
Les critiques excessives, injurieuses, malveillantes, diffamatoire peuvent justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave du salarié.
En l’occurrence, les propos du salarié pour désagréables à entendre échappaient à la critique : le salarié avait tenu des propos mesurés.
La Cour de Cassation a donc fort logiquement cassé la décision de la Cour d’Appel.
