La responsabilité du fait des produits défectueux doit être relevée d’office par le juge
Les juges du fond doivent rechercher d’office, et même si les parties ne le demandent pas, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable au litige qui leur est soumis
La notion de zone humide : une interprétation restrictive du juge administratif
Par une décision du 22 février 2017, n° 38-6365 le Conseil d’Etat interprète les dispositions réglementaires de l’arrêté du 24 juin 2008 en retenant une appréhension cumulative des critères qui caractérisent une zone humide.
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. L'objectif de cette loi vise à instaurer une obligation de vigilance pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires
Sept ans après la publication de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret d’application évoqué en son article 3, devenu l’article L111-10-3 du CCH, est enfin paru.
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
Obligations du Liquidateur judiciaire d’une société exploitant une installation classée
Il appartient au Liquidateur judiciaire qui assure l’administration du débiteur de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Activité d’achat pour revente d’électricité : suppression de la durée de validité de l’autorisation limitée à cinq ans
Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.
Les zones prioritaires pour la biodiversité : approche réglementaire
Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien, dans un état de conservation favorable, d'une population de cette espèce.
Le programme national de la forêt et du bois (2016-2026)
L’approbation du nouveau programme national de la forêt et du bois (PNFB) détermine les grandes orientations de la politique forestière sur le plan économique environnemental et social.
La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE)
Par un arrêté du 20 janvier 2016, le pouvoir réglementaire a institué la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) comme un document d'accompagnement du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, dont la première mouture doit être effective au 1er janvier 2018.
L’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs est conforme à la constitution
Applicable depuis janvier 2017, cette obligation n’est contraire ni à la liberté d’entreprendre ni au principe d’égalité devant la loi
L’Etat n’a pas la qualité de détenteur des déchets sous scellées
Il n’a pas à en assurer l’élimination ou la valorisation au sens de l’article L541-2 du Code de l’environnement