Source : Cass. Soc., 31 octobre 2012, n°11-12.810 arrêt n°2272 FS-P+B

Dans cette espèce s’est produite une situation relativement fréquente : un salarié sous le coup d’une mesure de licenciement pour motif personnel se met en arrêt de travail pendant la procédure.

Au cas présent, il se met en maladie, pour une période de deux mois, le 30 juin 2008, quatre jours avant que son licenciement lui soit notifié, le 4 juillet 2008.

Par suite, l’employeur suit un raisonnement apparemment logique : l’ayant dispensé d’exécuté son préavis, il ne lui verse pas l’indemnité compensatrice considérant que pendant la période de l’arrêt maladie le salarié ne pouvait pas effectuer son travail. L’employeur ne lui verse donc ladite indemnité uniquement pour la période du 2 septembre au 5 octobre 2008, durée restant à courir du préavis alors que l’arrêt maladie a expiré.

Le salarié saisit la justice en paiement de diverses sommes liées à l’exécution et la rupture de son contrat de travail et en particulier il demande le versement de l’indemnité de préavis dont il a été privé.

Ayant été débouté par la Cour d’appel de LYON dans un arrêt du 17 décembre 2010 qui retient que l’employeur ayant dispensé le salarié de son préavis, il ne lui était redevable de l’indemnité compensatrice que dans la mesure où celui-ci était à même de l’effectuer de  sorte qu’elle n’était pas due pour la période couvrant l’arrêt maladie, il se pourvoit en cassation.

Le second moyen, concernant l’indemnité compensatrice de préavis litigieuse est accueilli par la Cour de cassation qui casse partiellement l’arrêt notamment sur ce point.

Au visa de l’article L1234-5 du code du travail, la Cour considère qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter son préavis, l’employeur était tenu de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.

Christine MARTIN

Vivaldi-Avocats