Un formulaire papier est désormais prévu pour les contribuables n’ayant pas accès à internet
Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2023, en vertu de l’article 1418 du code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux.
Cette obligation déclarative doit être effectuée en ligne à partir de l’espace personnel « biens immobiliers » du contribuable.
L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux différentes interrogations des contribuables concernés par cette obligation.
A la question « comment faire si je n’ai pas internet ou si j’habite dans une zone blanche », la FAQ (à jour au 1er avril 2024 actuellement disponible en ligne) indique : « Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à internet et donc d’effectuer votre déclaration en ligne, vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier pour vous accompagner dans cette démarche ».
L’administration fiscale met désormais à la disposition des contribuables ne pouvant pas effectuer la démarche en ligne un formulaire cerfa 1208 OD SD permettant de déclarer l’occupation des biens en cas de changement de situation (on suppose donc que depuis la mise en œuvre de l’obligation déclarative en 2023, les contribuables ont dû se débrouiller pour souscrire la déclaration).
Il est précisé que ce formulaire est uniquement destiné aux usagers n’ayant pas accès à internet. Ils doivent d’ailleurs à la fin du formulaire attester ne pas avoir accès à internet.
Ce formulaire est également disponible en anglais, en néerlandais, en allemand, en espagnol et en italien.
