Source : Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

La période d’urgence sanitaire a débuté le 12 mars 2020 et impose désormais la transmission des dossiers de déclaration relative à la création, modification et la cessation d’activité des entreprises de se faire par voie électronique.

La voie postale doit rester l’exception même si certains services disposent des moyens pour traiter les transmissions sous cette forme.

Pour plus de clarté, les CFE devront communiquer les modalités selon lesquelles ils peuvent être saisis.

Cette mesure vise à éviter toute mise en difficulté des entrepreneurs qui souhaiteraient créer leur entreprise durant l’état d’urgence sanitaire et qui, faute de pouvoir enregistrer celle-ci auprès des organismes compétents, ne sauraient apporter la preuve de la création de leur entreprise.

C’est un moyen de poursuivre l’activité économique, mais également de faire connaitre les sites déjà ouverts et destinés à cette dématérialisation comme :

 Guichet-entreprise.fr

 Infogreffe.fr

 Lautoentrepreneur.fr