Source : FAQ – Actions mises en œuvre par la DGFIP
Les mesures d’aide aux entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire sont détaillées par l’administration fiscale dans sa FAQ disponible via le site impôts.gouv.fr.
Cette FAQ a été mise à jour le 2 novembre 2020 afin d’intégrer la mesure exceptionnelle de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
En effet, l’article 5 de la loi, offre aux entreprises la possibilité de bénéficier, sur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure concerne ainsi tant le stock de créances de report en arrière que les créances qui viennent à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.
Ainsi, l’administration fiscale précise que la procédure de remboursement accéléré concerne :
Le solde disponible des créances de report en arrière de déficit des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
La créance de report en arrière de déficit de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.
Les démarches à accomplir diffèrent selon que la demande concerne le solde d’une créance de report en arrière de déficit déjà déclarée ou l a créance de report en arrière de déficit d’un exercice clos en 2020.
Dans le premier cas, la demande de remboursement doit être effectuée sur le formulaire n° 2573-SD via l’espace professionnel de l’entreprise. En application de l’article 5 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette demande doit être déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit le 19 mai 2021.
Dans le second cas, l’entreprise doit exercer l’option pour le report en arrière de déficit via le dépôt du formulaire n° 2039-SD et demander le remboursement immédiat de la créance via le formulaire n° 2573-SD.
L’administration précise que la déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n° 2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020.
