Source : Circ. 17 avr. 2020, n° CIV/03/20, NOR : JUSC2009856C
Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO, 16 avr.
Rapp. Président de la République : JO, 16 avr.
Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO, 26 mars
Rapp. Président de la République : JO, 26 mars
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est en passe de devenir le texte du moment. En effet, cette ordonnance proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et vise à l’adaptation des procédures au cours de cette même période.
Toutefois, si cette ordonnance a largement été décrite lors de précédents articles, l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427 apporte des aménagements et compléments.
Il fallait s’y attendre…
Que dit cette nouvelle ordonnance ? Les délais échus pendant la période juridiquement protégée (12 mars au 24 juin 2020) bénéficient d’un report.
Une exception apparait, celle des délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévues par la loi ou le règlement. Ces délais ne sont en effet pas concernés ni ceux sur les délais de remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.
C’est donc le droit de rétractation de 14 jours expressément visé par l’ordonnance qui est concerné. Ce délai s’achève donc dans les mêmes conditions lors de la période juridiquement protégée.
