Divisibilité de la clause de déchéance du terme
La divisibilité d’une clause de déchéance du terme permet la suppression des mentions la rendant abusive sans affecter sa substance.
Impossibilité de poursuite d’une action par le commissaire à l’exécution du plan si le mandataire n’a pas été appelé à la procédure.
Le commissaire à l'exécution du plan ne peut poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée durant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé.
Liquidation judiciaire clôturée et recours de la caution contre le cofidéjusseur
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.
Cautionnement, irrégularité d’une déclaration de créance et pouvoir du juge du fond
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant l'extinction de celle-ci, et partant la sûreté qui la garantit.
Notification préalable obligatoire du titre exécutoire avant une saisie attribution.
Le jugement motivant toute mesure d’exécution à suivre doit impérativement être notifié même s’il a été rendu de manière contradictoire.
Cautionnement donné par une Société Anonyme : la nécessaire autorisation du conseil d’administration
Confirmation d’une jurisprudence constante, application stricte des dispositions relatives au pouvoir du directeur général sur l’octroi d’une garantie.
Injonction de payer : suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devait être reportée au 1er septembre 2023. Elle sera finalement supprimée.
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de Justice
L’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de justice est soumis une nouvelle fois pour examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet déjà soumis sera-t-il cette fois voté ?
La signification d’un acte à personne morale doit impérativement se faire au siège social
La signification d’un acte à personne morale doit se faire au lieu d’établissement, et à défaut d’un tel lieu, à personne habilitée.
Cautionnement et prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Saisie immobilière et appel du jugement d’orientation : Le sort des créanciers inscrits, l’indivisibilité de l’appel
L’appel du jugement d’orientation qui omet d’inviter les créanciers inscrits peut être régularisé par une nouvelle déclaration d’appel qui n’aura pas pour effet de créer une nouvelle procédure.
Cautionnement : Prescription des actions de la caution en cas de saisie-vente
La caution ne sera pas irrecevable comme prescrit à soulever la disproportion dans le délai de la prescription quinquennale pour évoquer la disproportion.