Sanction en cas d’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions applicables au prêteur qui n'a pas vérifié la solvabilité du consommateur s'apprécie globalement et pas seulement au regard des sanctions spécifiques prévues par le droit national.
Paiement et procédure collective : Quelle date retenir ?
Le paiement par virement bancaire effectué par un débiteur soumis à une procédure collective est opposable à cette procédure si la banque a consenti à l'opération antérieurement au prononcé du jugement de liquidation.
Prescription de l’action en liquidation d’astreinte
L’action en liquidation d’astreinte est prescrite par 5 ans, prescription qui ne court pas avant la majorité pour les mineurs non émancipés.
Vol d’une carte bleue délivrée par un opérateur non bancaire
L’utilisateur d’une carte de paiement non délivré par un prestataire de service de paiement n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement.
Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.
Ordre de virement et liquidation judiciaire du donneur d’ordre : quelle opposabilité à procédure collective ?
Un ordre de virement émis par un débiteur avant sa liquidation judiciaire, mais exécuté postérieurement, est opposable à la procédure collective si la banque a consenti à son exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
La caution, principale victime de sa propre fraude
La fraude corrompt tout, ainsi, la caution qui fraude dans la rédaction de son engagement de caution lui interdit de se prévaloir des règles protectrices en la matière.
Adjudication et charges de copropriété, à qui revient le paiement des charges ?
Le paiement de la provision sur charges exigible incombe au copropriétaire saisi tandis que l’adjudicataire doit s’acquitter du paiement du cout de l’état daté.
Exécution du jugement non exécutoire par la péremption de l’appel
La décision constatant la péremption de l'instance d'appel confère au jugement non exécutoire force de chose jugée et force exécutoire à la condition d'être revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Responsabilité du banquier : tous les dommages causés par ses préposés sont indemnisables
L'indemnisation de la victime des agissements d'un employé de banque doit être intégrale, en ce compris le préjudice moral, peu importe la gravité de la faute de la victime.
Le délai de prescription du « cautionnement hypothécaire » est trentenaire
L'affectation d'un bien immobilier en garantie de la dette d'autrui a la nature d'une sûreté réelle, qui se voit appliquer le délai de prescription trentenaire des actions réelles immobilières.
Clôture sans préavis du compte ouvert via le « droit au compte » : illustration
En matière de clôture d’un compte ouvert à l’aide de la procédure du droit au compte, constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de l’article L. 312-1, IV, 1° du Code monétaire et financier, le fait, pour son titulaire, d’en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte.