La commune intention des parties au sein d’un contrat de bail commercial prime sur le principe littéral du loyer commercial binaire
Les parties à un bail commercial, comprenant un loyer binaire, sont libres de décider contractuellement, que la fixation du loyer minimum garanti sera confiée au juge des loyers commerciaux, lors de chaque révision triennale. Ce dernier doit s’efforcer de déterminer la commune intention des parties dans la rédaction du bail. TJ Paris 4-7-2024, n° 23/02404, SCI X c/ SAS Maisons du monde France I - Au sein d’un bail commercial prévoyant un loyer commercial binaire, composé classiquement d’un loyer minimum garanti et d’un loyer variable en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le locataire, le locataire décide de saisir le juge des loyers commerciaux dans le but d’obtenir la révision de son loyer. Le bailleur conteste cette saisine du juge des loyers commerciaux (le président du tribunal judiciaire) qui, au regard de l’article R145-23 du Code de commerce, est seul compétent pour connaitre des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé et ce, quelque soit le montant du loyer. Le bailleur estime que les parties, en prévoyant un loyer binaire, avaient contractuellement décidé…
Brutale rupture des relations commerciales établies : un périmètre plus large qu’imaginé
Le préavis s’impose au visa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, même dans les relations d’affaires entre une société et ses associés. A défaut, la rupture est qualifiée de brutale et abusive. Cass. Com. 4 septembre 2024, 23-10.446, Inédit I – Dans son arrêt commenté, la Cour de cassation pose un principe jusqu’à alors non jugé selon lesquels relèvent du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Il est courant qu’au sein d’une société commerciale, différents rapports se nouent ; des rapports sociétaires (associés/sociétés) et des rapports d’affaires (bénéficiaire/prestataire). Comme dans toute relation d’affaires entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services, il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale établie. Dans cette affaire, la société prestataire du MIN offre à ces associés un outil informatique de caisse centrale et d’aide à la comptabilité client. L’un deux, en relation avec la société depuis 1975, décide de rompre la relation contractuelle en respectant un préavis de…