Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
« Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent obligatoire figurer dans le contrat »
Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »
Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques
« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »
Accord de mobilité interne : conditions dans lesquelles le juge peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la modification de son contrat.
« Il appartient au Juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales, au regard de sa mise en œuvre et des dispositions de la Convention Internationale du Travail n°158 »
Nullité du licenciement
Les salaires à prendre en compte pendant la période d’éviction de l’entreprise « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la salariée dont la réintégration a été ordonnée, est le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration au poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail »
Proposition de reclassement de poste au sein du groupe
L’employeur qui a proposé quatre postes de reclassement au sein de filiales du groupe, tous refusés par la salariée, a procédé à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement.
Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.
« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».
Clause de non-concurrence : quand la contrepartie pécuniaire est exorbitante
La clause de non-concurrence, prévoyant un montant exorbitant pour quelques collaborateurs de l’entreprise est illicite. »
Faute inexcusable de l’employeur d’un salarie victime d’un AVC sur son lieu de travail
L’employeur qui a mis à disposition d’un travailleur isolé un dispositif d’alerte défaillant, a commis une faute inexcusable
Obligations et responsabilités du donneur d’ordres
« Les salariés mis à disposition par une société de droit étranger exerçant une activité salariée sur le territoire français et les certificats E101 leur étant retirés, sont soumis à la législation française. La société donneuse d’ordres informée de la situation irrégulière des salariés et s’abstenant d’enjoindre à l’entreprise de droit étranger de faire cesser la situation, est tenue solidairement avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé »
Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise
« L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur rendant sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique. »
Du bon usage du droit d’alerte
« L’exercice d’un droit d’alerte fondé sur le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires, n’entre pas dans les prévisions de l’article L2313-2 du Code du Travail »