Confirmation et élargissement de la solution selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
La Cour de cassation confirme sa position selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait continué de travailler. Toutefois, elle élargie la solution puisqu’elle ne l’applique plus seulement à un décompte hebdomadaire.
La liberté d’expression des salariés désormais mise en balance avec les intérêts de l’employeur
La Cour de cassation opère une nouvelle méthodologie qui consiste désormais pour le juge de mettre en balance la liberté d’expression avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.
Nouveau congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a crée une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
La mise en oeuvre d’une enquête interne est-elle obligatoire ?
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre sociale confirme que l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur dans le cadre de suspicion de faits de harcèlement.
La démission, même non motivée, peut être requalifiée en prise d’acte
L’existence d’un différend antérieur à une démission peut rendre celle-ci équivoque, peu important que les manquements de l’employeur n’étaient pas mentionnés dans la lettre de démission.
L’enregistrement clandestin de l’employeur n’est pas toujours une preuve recevable
La Cour de cassation rappelle que l’enregistrement clandestin de l’employeur par le salarié n’est pas toujours un moyen de preuve recevable.
L’employeur peut faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs
La Cour de cassation confirme que l’article L. 3132-1 du Code du travail n’interdit pas de dépasser six jours de travail consécutifs. Ce qui importe est uniquement l’existence d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, au sein de chaque semaine civile.
Précisions utiles sur le délai de report de l’entretien préalable pour raison médicale du salarié
L’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir
La demande de nullité d’une transaction portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par cinq ans
L’action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de cinq ans.
La démission des élus au cours de l’instance ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité de l’élection en matière de respect de la parité
La jurisprudence décide que lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés, avant que le juge ne statue, ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige.
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel
La LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social apporte des modifications majeures concernant l’entretien professionnel en le remplaçant désormais par l’entretien de parcours professionnel.