Peut-on produire des témoignages anonymisés dans le cadre du contentieux prud’homal ?
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de l’admissibilité des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori, mais dont l’identité est connue de la partie qui les produit, afin de protéger leurs auteurs de mesure de représailles.
Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation
Dans deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences financières d’une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels deux salariés soumis à une convention de forfait jours nulle pour la première et privée d’effet pour la seconde considéraient que cela était de nature à causer un préjudice nécessaire. Dans les deux cas, les Cours d'appel ont estimé dans les deux affaires que la convention de forfait jours était nulle ou privée d'effet mais elles ont considéré que les salariés ne justifiaient pas d'un préjudice subi autre que celui réparé par le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées. Les salariés ont alors formé un pourvoi en cassation considérant que l'invalidité de la convention de forfait jours leur a nécessairement causé un préjudice. La question qui était posée à la Cour de cassation était donc savoir si l'invalidité d'une convention de forfait jours entraîne un droit à réparation automatique pour le salarié. La Cour de cassation, dans…