Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
VEFA et Paiement des charges de copropriété
L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’est tenu au règlement des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement du lot acquis
Forclusion décennale et cause d’interruption
Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale
Contrat d’assurance : le glas des « déclarations pré-imprimées »
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions figurant dans le formulaire de déclaration du risque
Marché de travaux et garantie de paiement
Si la retenue de garantie, effectuée en fin de marché de travaux par le maître de l’ouvrage, n’a pas été consignée, celui-ci ne peut s’opposer à son paiement à l’issue du délai d’un an, et ce même si les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur
Action en justice contre l’architecte
Un contrat d’architecte peut valablement imposer la saisine du conseil de l’ordre préalablement à toute action en justice
Compromis de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt
La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, lorsque le candidat acquéreur a présenté une demande de prêt à un taux légèrement inférieur à celui qui avait été stipulé à la promesse de vente
Sous-traitance et article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le sous–traitant peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en cas d’absence de certitude de paiement des travaux exécutés
Annulation du sous-traité et ses conséquences
Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage