SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Notion de local commercial
Le local ou immeuble visé par le statut des baux commerciaux n’est pas nécessairement une surface close est couverte.
Prestation compensatoire et exécution provisoire.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.
Résiliation judiciaire du contrat de travail et démission du salarié ne font pas bon ménage.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut plus être prononcée lorsque le contrat a pris fin par suite d'une démission sans réserve du salarié.
Qui est l’heureux bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Un contrat d assurance-vie est souscrit au bénéfice d’une association. La souscriptrice décide de modifier le bénéficiaire par testament. A son décès, la compagnie d assurance verse le capital au seul bénéficiaire qu’elle connaît, celui désigné dans le contrat.
Résiliation du contrat d’agent commercial par le mandataire, imputable au mandant
Lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, celui-ci ne peut, même en l’absence de faute grave, solliciter le règlement d’une indemnité de préavis.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous
Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.
Les recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical ne sont plus suspensifs
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail, lequel impose un effet suspensif à tout recours contentieux introduit à l’encontre des dérogations préfectorales au repos dominical.