Une décision marocaine peut avoir autorité de la chose jugée en France
Un jugement marocain, dés lors qu’il ne contrevient pas à l’ordre public français a autorité de la chose jugée et produit ses effets en France.
Obligation de délivrance du bailleur
Pour obtenir le paiement des loyers du bail, encore faut-il au bailleur justifier qu’il a remis les clés des locaux au preneur !
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Rappel : Seule l’accession à la propriété permet au bailleur de fonder sa demande de déplafonnement au titre des travaux réalisés par preneur
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?
ATTENTION CREANCIERS : La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement vous incombe !!!
Il appartient au créancier, qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, en dépit de la disproportion initiale de l’engagement, la caution est en mesure d’y faire face au jour de l’appel en garantie.
La faute personnelle commise par un maire
Quelle juridiction l’agent communal victime peut-il saisir pour obtenir une indemnisation ?
Projet de loi Pinel sur l’ « Adaptation du régime des baux commerciaux »
Le projet de loi dit « Pinel » relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), adopté par le sénat le 17 avril 2014, tend à modifier certaines dispositions du code de commerce relatif aux baux commerciaux.
Les limites posées au devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti
Il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d’apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d’endettement né de l’octroi de crédit.
Obligation de non concurrence consentie par le bailleur non rappelée dans le bail
Rappel : A défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur. Suite.
La Cour de cassation confirme : Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications notables.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.