La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel
Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
L’action de groupe en droit français : le décret d’application est entrée en vigueur le 1er octobre…
…et la première cible de cette action de groupe sera FONCIA !
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Règle de majorité
Les actes d'acquisition du syndicat de copropriété ne relèvent pas de la majorité simple.
Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
En l’absence de réalisation de la vente, aucune somme n’est due à l’agent immobilier.
Lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie en vertu de l'article 1178 du Code civil parce que l'acquéreur en a empêché la réalisation par son comportement, l'agent immobilier ne peut prétendre à l’application de la clause pénale insérée à la promesse de vente et stipulant le paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.
Loi HAMON : le décret d’application est entré en vigueur
Le décret d’application précise le contenu des obligations d’information précontractuelles et contractuelle des consommateurs.
Réalisation d’une condition suspensive de cession de bail
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, celui-ci étant la partie ayant intérêt à la levée de la condition
Le fichier client de GDF Suez devra être communiqué à ses concurrents
Le Conseil de la Concurrence enjoint à GDF Suez de permettre à ses concurrents agréés d’accéder à son fichier client.
Conditions de licéité de la publicité comparative
Sont illicites les publicités comparant des produits de nature différente ou ne permettant pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés