La résiliation pour inexécution s’ouvre au titulaire d’un contrat administratif
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité pour le cocontractant de l’Administration de résilier le contrat le liant à l’Administration, en cas de méconnaissance par celle-ci de ses obligations contractuelles
Fiscalité dans l’Union européenne : présentation du futur régime de TVA
La Commission a publié le 30 octobre 2014 un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA.
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des tarifs différents soient appliqués par la SNCF sur des liaisons différentes
La décision par laquelle la SNCF a fixé des tarifs voyageurs particuliers, applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison TGV Lille – Paris, n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public
Loi Pinel : le décret d’application est paru…
…Et sonne le glas de certaines clauses de transfert de charge et de travaux sur le Preneur.
L’existence de contestations de la part de co-indivisaires ne peut pas fonder une opposition du maire à la demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain d’indivision ne peut être refusée du fait de contestations de la part de co-indivisaires, dès lors que le co-indivisaire pétitionnaire a attesté remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Le candidat irrégulièrement évincé ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché dès lors que son offre était en tout état de cause irrégulière
La procédure applicable encas d’appel d’un jugement d’orientation
L’appel contre un jugement d’orientation doit être formé exclusivement selon la procédure à jour fixe
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : consultation publique
L'Administration met en consultation publique, jusqu'au 14 novembre 2014, de nouveaux commentaires sur la réforme, par les dernières lois de finances, du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, y compris celles distribuées par les OPCVM et assimilés.
Portée du cautionnement constitué par un époux
C’est au moment où l’engagement de caution est donné que l’existence du consentement du conjoint doit être recherchée.
La limite de la compétence du Juge de l’Exécution pour statuer sur une demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester la créance du débiteur, mais à voir reconnaître, en vue d’une compensation éventuelle, l’existence d’une créance et qui en l’état, n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible échappe à la compétence du juge de l’exécution.
Sphère privée/sphère professionnelle : la sanction des dérapages commis lors d’un voyage récompensant un « chalenge ».
Un tel séjour se rattachant à la vie de l'entreprise, les dérapages constituent des fautes disciplinaires justifiant un licenciement pour faute.
La rupture amiable du contrat de travail ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée.
A défaut, une telle rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.