Système de traitement automatisé d’information personnelle et déclaration à la CNIL
L’ absence de déclaration préalable à la CNIL d’un système de traitement automatisé d’information personnelle rend ce moyen de preuve illicite.
Préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante
Le délai de prescription de cinq ans applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété commence à courir à compter de la date de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime spécifique d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions portant sur des biens dépendant du domaine public, même déclassés postérieurement à la convention
Aucune application des dispositions statutaires ne peut donc être réalisée.
Modification de la répartition des charges communes générales – article 10-2 de la loi du 10 juillet 1695.
Le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne doit pas fonder son action sur une demande de modification des tantièmes de copropriété.
Après le «Choc de simplification», le « choc des exceptions »
La demande de carte professionnelle d’agent immobilier qui n’est pas acceptée par l’administration dans un délai de deux mois est rejetée.
Obligation de mise en garde du banquier
Pas d’obligation de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque de surendettement.
Effet d’une transaction dans laquelle le salarié reconnaît n’avoir plus rien à déclarer à son employeur : impossibilité de réclamer des sommes supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
La clause de renonciation empêche toute velléité de remise en cause par le salarié.
Poursuite des relations contractuelles au-delà de la période d’essai du fait du respect du délai de prévenance
« la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée »
Sanction du TEG erroné mentionné dans un prêt et dans son avenant
Dés lors qu’une erreur entache le taux effectif global (TEG) mentionné dans un prêt et dans l’avenant en modifiant les modalités de remboursement, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation.
Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.
Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur
Recharge des véhicules électriques dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert.
Depuis le 1er octobre 2014, les locataires peuvent demander l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides selon les modalités prévues à l’article R. 136-2 du CCH, l’entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2015 ayant été avancée.
La clause de discrétion doit elle prévoir une contrepartie pécuniaire ?
La clause litigieuse ne portant pas atteinte au libre exercice de l’activité professionnelle du salarié mais se bornant à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié n’ouvre pas droit à contrepartie pécuniaire