La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
La détermination de la qualité de partie à une transaction
L’engagement de caution d’un dirigeant, intégré dans un protocole, ne lui confère pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il a été donnée force exécutoire.
Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF
Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel
Patrimoine et retraite
Le sujet des retraites est devenu permanent : âge légal de départ à la retraite, pénibilité, taux de réversion, état de santé des caisses de retraite, etc. Comment anticiper et protéger ses revenus futurs ? Présentation en dix points essentiels...
Interprétation par le JEX d’une décision dont l’exécution est poursuivie
Le Juge de l’Exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge et si les circonstances en font apparaître la nécessité il doit se prononcer sur la difficulté d’exécution dont il est saisi en interprétant si besoin était cette décision.
Un accord collectif annulé ne peut servir de base à la condamnation de l’employeur au versement de primes et rappel de primes visés par cet accord.
Un accord nul ne peut produire aucun effet.
Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG
L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.
L’employeur qui confirme le contrat de travail à l’issue de la période d’essai ne perd pas son droit de sanctionner les fautes commises pendant cette période
Les faits fautifs commis pendant la période d'essai peuvent parfaitement être sanctionnés par un licenciement disciplinaire à l'expiration de celle-ci.
Le salarié qui ne demande pas la nullité de la rupture conventionnelle pour cause de non paiement de l’indemnité spécifique de rupture, n’est pas pour autant privé du montant de cette indemnité.
L'homologation par l'Inspection du Travail d'un montant erroné de l'indemnité spécifique de rupture ne prive pas le salarié du montant de l'indemnité réellement dû au regard des dispositions légales.
Les investissements patrimoniaux : Prix et liquidités
Le triplet temps-rendement-risque d’actifs patrimoniaux qui définit les liens de tout investissement devrait être complété par un quatrième terme, celui de liquidité.
La notion de détenteur de déchets au sens de l’article l. 541-2 du code de l’environnement
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 2014 « Sté Unibail-Rodamco » vient élargir la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel les déchets litigieux ont été déposés, laquelle peut être engagée en cas de disparition du producteur ou du détenteur connu des déchets ou d’absence de connaissance de ce dernier