Prise en charge par une SARL des cotisations sociales de son gérant.
Tout comme sa rémunération, la prise en charge des cotisations sociales doit être autorisée par les statuts ou par une décision collective des associés.
Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies
La rupture partielle peut être indemnisée comme une rupture totale ?
Pénalités de retard légales des fournisseurs
Les pénalités de l’article L441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce
Durée de protection des droits voisins
Lorsque l’interprétation de l’artiste interprète est fixée sur phonogramme : la durée de protection est dorénavant de 70 ans.
Les ATD, STD, OTD et oppositions administratives peuvent être notifiés par voie électronique
Un décret du 4 mars 2015 ouvre cette possibilité pour le Trésor, les douanes, et les organismes de sécurité à certains débiteurs du redevable
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
L’impartialité objective du juge administratif – entre flux et reflux
Vers un reflux de l’impartialité objective du juge administratif ?
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.
Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage
Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte
L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité
Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.
La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail