La CNIL sanctionnée pour ne pas avoir anonymisé le nom d’un tiers
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourtant garante de la protection des données personnelles, a été enjointe par le Conseil d’Etat de procéder à l’anonymisation des mentions concernant une société citée dans l’une de ses délibérations, mais non poursuivie dans le litige.
Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.
Comment régler les effets de la rupture du contrat de travail en cas de signature d’une rupture conventionnelle, postérieurement à la notification d’un licenciement ?
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement antérieurement notifié.
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Qualité pour agir en relèvement des fonctions du Commissaire aux comptes.
La société contrôlée n’a pas qualité à agir.
La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence
Une caution peut-elle se voir opposer la disproportion de l’engagement d’une autre caution et perdre de ce fait l’action récursoire qu’elle a à son encontre ?
La sanction de l’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus, prévus par l’article L.341-4 du Code de la Consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.
PEKIN EXPRESS : c’est pas du jeu, c’est un travail.
Les importantes contraintes imposées aux candidats démontrent l'existence d'un lien de subordination.
SAS : caractérisation d’une mésentente entre associés susceptible d’engendrer la dissolution judiciaire de la société pour cause de paralysie de son fonctionnement.
La mésentente durable entre associés qui n'a pas permis de mener à terme la procédure de sortie prévue par les statuts constitue une cause de dissolution judiciaire de la société.
Piratage de ligne téléphonique : qui règle la note ?
Même en cas de piratage, la facture de l’opérateur doit être acquittée par le client, qui peut se retourner vers son prestataire de maintenance.