Critiquer le licenciement d’un collègue sur un site d’informations en ligne ne justifie pas un licenciement.
A condition toutefois que les propos incriminés soient exempts de tout caractère injurieux ou vexatoire.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.
La marque « GIANT » considérée distinctive pour désigner des produits de fast-food
C’est de façon quelque peu surprenante que la Cour d’appel de Paris a récemment confirmé la validité de la partie française de la marque internationale « Giant » déposée par la société QUICK RESTAURANTS, au motif que ce terme, compris par le public français comme signifiant « géant » et par extension « énorme », suggère de façon générale et impersonnelle la dimension particulièrement importante de la portion du produit exploité sous ce signe, sans pour autant informer directement le consommateur des qualités ou caractéristiques déterminantes du produit.
Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation
Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.
Blanchiment : lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les membres du Parlement européen ont adopté, le 20 mai 2015, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union.
Le « plat fait maison », nouvelle définition
Le décret relatif à la mention « fait maison » est paru
Remise en état d’un site pollué par une ICPE
Le propriétaire d’un terrain peut se prévaloir des dispositions de l’article L512-17 du Code de commerce pour contraindre l’exploitant cessant son activité à dépolluer le site…sous réserve qu’il y ait une réelle cessation d’exploitation.
L’arrêt de la commercialisation du produit pour lequel une marque a été enregistrée n’entraine pas la déchéance automatique de celle-ci
Bien que les produits pour lesquels une marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché depuis plus de 5 ans, une association à but non lucratif, titulaire de la marque, peut rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci, notamment par sa participation régulière à des salons destinés aux collectionneurs et par son site Internet, nonobstant toute absence de visée économique.
Responsabilité indéfinie des associés de SCI.
L’associé mis à contribution dans le cadre de l’article 1857 du Code Civil paie une dette de la société et non pas une dette personnelle
Modalités d’utilisation des comptes d’un défunt.
Un arrêté du 7 mai 2015 plafonne à 5.000 € le montant pouvant être prélevé sur les comptes du défunt par l’un des héritiers, en application de l’article L312-1-4 du CMF
Procédure excessivement longue : quelles réparations ?
La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Cour de Cassation)