Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.
Premières applications positives du mécanisme reconventionnel indemnitaire prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Dans leurs décisions respectives des 17 novembre 2015 et 15 mars 2016, les tribunaux administratifs de LYON et de LILLE ont apprécié l’existence d’un abus du droit d’ester en justice dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, et ont évalué le cas échéant le montant des préjudices consécutifs.
Pas de redevance sur les plaques professionnelles
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de soumettre l’apposition de plaques professionnelles sur la façades de immeubles au paiement d’une redevance est illégale.
Modification du sens des conclusions du rapporteur public dans Sagace
Les parties doivent, à peine d’irrégularité du jugement qui serait prononcé, être averties dans l’application Sagace de la modification du sens des conclusions du rapporteur public.
Remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail : la Cour de Cassation revient sur sa Jurisprudence.
L’absence de préjudice du salarié conduit à l’absence de sanction pour l’employeur.
Une convention provisoire de DSP peut être conclue de gré à gré afin d’assurer la continuité du service public en cas d’urgence
La passation d’une convention provisoire de DSP peut s’envisager à la condition pour l’autorité concédante de justifier d’une impossibilité de gérer le service public par elle-même ou par son délégataire, étant précisé que cette impossibilité doit revêtir un caractère objectif.
Condamnation pénale sévère pour contrefaçon
Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière.
Quand le facteur sonne à la porte de la Chambre Sociale.
N’étant pas assujetti au port obligatoire de la tenue de travail fournie par l’employeur, le facteur n’a pas le droit au remboursement des frais d’entretien de celle-ci.
Effets du commandement de saisie immobilière sur la validité du bail
La caducité du commandement de saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, notamment quant à la possibilité de rechercher l’annulation d’un bail postérieur à sa publication.
Absence de renouvellement d’un contrat saisonnier : le salarié ne peut prétendre aux mêmes garanties de fond qu’en cas de licenciement.
Même si l’entretien préalable s’est déroulé 5 jours après l’expiration de la saison, en contradiction avec les dispositions de la convention collective applicable.