Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Précisions sur le DALO et sur la procédure d’hébergement
Le préfet peut se trouver délier de ses obligations par le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement (DALO).
TEG : les frais de souscription de parts sociales de l’établissement prêteur doivent être inclus dans le calcul du taux
Lorsqu’une banque coopérative impose comme condition d’octroi de crédit professionnel la souscription à son capital, le coût d’acquisition des titres sociaux doit être inclus dans le calcul du TEG du prêt.
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage : nature du délai d’action et du préjudice subi
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
Les dirigeants et associés de société ne sont pas nécessairement des cautions averties
En matière de mise en garde de la caution, le caractère averti de celle-ci ne peut pas se déduire automatiquement de sa qualité de dirigeant et/ou associé de la société cautionnée. Ainsi, c’est le créancier qui doit démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de mise en garde, et non la caution.
Jurisprudence TARN ET GARONNE : les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent justifier d’un intérêt leur donnant qualité à agir pour contester la validité d’un contrat administratif
Comme n’importe quel tiers, une agence régionale de santé doit justifier d’un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif pour en solliciter l’annulation ou la suspension.
Exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement : la prévention au cœur du débat.
L’obligation générale de prévention par la formation et l’information devient obligatoire.
Harmonisation européenne de la protection des secrets d’affaires
Le Parlement européen et le Conseil ont entendu mettre en place, au niveau de l’Union, des règles pour rapprocher les droits des Etats membres de façon à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Crédit immobilier : l’assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année
L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’est régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’est possible que durant la première année du contrat.
Pacte d’actionnaire conclu avec un salarié actionnaire : validité de la clause instituant une décote du prix des actions en cas de licenciement.
Une telle disposition ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée.