Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
La Cour administrative d'appel de Douai juge que le principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un Maire se prononce sur une demande de protection fonctionnelle formulée par un agent lorsqu'elle vise des faits de harcèlement moral qui le concerne personnellement et qui comporte des éléments de fait susceptibles d'en présumer l'existence.
Vers un assouplissement de la procédure de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.