Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes
Mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable de société
Par un arrêt du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du liquidateur, prévue par l' article L. 237-12 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
Un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL ne peut être vendu
Un tel fichier doit être déclaré comme un bien hors commerce insusceptible d’être vendu
Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013
Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Licenciement pour motif économique
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées
Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.
Effet de la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur une lettre de change
Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Imputation en France des déficits fiscaux de filiales étrangères qui ne sont plus reportables localement
Et l’on rediscute de la portée de l’arrêt Marks & Spencer
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.