Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des archives
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas une action du syndicat des copropriétaires
Bail de garage et bail d’appartement : une articulation reposant sur la volonté des parties
Pour déterminer si le bail d’un garage est l’accessoire de celui d’un appartement, le juge procède à une interprétation de la volonté des parties. Ainsi, il a été jugé qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, un congé distinct pouvait être délivré pour le garage