Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel relative au statut de loueur en meublé professionnel
La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés constitue t elle une violation du principe d’égalité ?
Les circonstances de délivrance par voie d’huissier d’une proposition de rectification n’ont pas de conséquence sur la régularité de la procédure
Sauf si la détermination de la date de signification n’est pas claire
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – les aspects fiscaux
Ou comment faire du neuf avec du vieux…
Restructurations et transfert des déficits sur agrément
Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de critère relatif à l’activité à l’origine des déficits
En cas de cession d’une créance de crédit TVA, qui est recevable à introduire une requête auprès du tribunal administratif pour contester le refus de remboursement : le cédant ou le cessionnaire ?
La réponse varie en fonction de la date de cession de la créance
Le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence du Conseil d’Etat au regard de la constitution s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
L’imputation de ces crédits d’impôt doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a perçu les revenus à l’origine du crédit d’impôt
Le prélèvement de solidarité de 2 pourcent dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas restituable
Les suites de l’arrêt de Ruyter, encore et toujours…
Le dégrèvement d’office prévu à l’article R211-1 du livre des procédures fiscales relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale
En conséquence, le refus est insusceptible de recours
Les conditions d’application de l’abattement renforcé sur les plus values de cession de titres
Le ministre de l’économie et des finances apporte des précisions sur la notion de reprise d’activité préexistante
Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée