SOURCE : Cass. 3ème Civ., 8 septembre 2016, n°15-20.860
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2014), que Mme X…, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Buzelin (le syndicat) et son syndic, la société cabinet Centennial gestion (la société Centennial), en annulation des décisions n°5 et 24 de l’assemblée générale du 10 décembre 2009 et en condamnation de la société Centennial au paiement de dommages-intérêts ;
(…)
Mais sur le premier moyen :
Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la décision n°5, l’arrêt retient que Mme X… a voté en faveur de cette résolution en remettant un mandat impératif à sa fille et qu’elle aurait pu indiquer les résolutions sur lesquelles sa mandataire pouvait échapper à ce mandat impératif ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la société Centennial, l’arrêt retient que, les termes du mandat impératif donné à la mandataire de Mme X… étant parfaitement clairs, aucune faute ne peut être imputée au syndic à titre personnel ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat, la cour d’appel a violé les textes susvisés… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
