SOURCE : 3ème civ, 9 février 2017, n°15-28691, FS – P+B, Sté Avicenne c/ Sté Groupe Flo
Le sujet a été amplement abordé sur Vivaldi-Chronos[1] : La clause d’indexation à indice de base fixe, lorsqu’elle crée une « distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions » est réputée non écrite.
Par conséquent, en l’espèce, un clause stipulant que « l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996 », a logiquement été réputée non écrite par la Cour d’appel de Versailles.
En effet, les juges du fond ont relevé une distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur, la période entre deux indexations étant systématiquement déconnectée de la durée de publication indiciaire, entrainant la nullité de la clause.
Le Bailleur s’est pourvu en cassation, en précisant que le bail a fait l’objet d’un renouvellement, lequel a « purgé » la clause d’indexation de tout grief, puisqu’en cas de renouvellement, l’indice de base n’est plus l’indice contractuel mais le dernier indice publié à la date d’effet du renouvellement. Par conséquent, pour le bailleur, la distorsion a disparu avec le renouvellement du bail.
La Cour de cassation accueil défavorablement l’argument, et considère au contraire que les juges du fond doivent apprécier le contenu de la clause et la manière dont les parties l’ont appliquée, pour en déduire si la clause d’indexation doit, ou non, être réputée non écrite.
En l’occurrence, la clause d’indexation contenait une distorsion que le bailleur avait effectivement appliquée. Par conséquent, la clause devait être réputée non écrite.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Cf notamment nos articles :
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe, article du 18 décembre 2014
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite, article du 9 septembre 2014
Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile, article du 14 novembre 2012
