SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 17 novembre 2021, n°20-14.848 (FS-P + B)

Un salarié a été engagé le 10 juin 2003 par une société en qualité de VRP exclusif.

Il a fait l’objet d’un placement en arrêt de travail à compter du 18 janvier 2014 qui s’est prolongé jusqu’au 31 août 2015.

Le 24 juillet 2015, il a été licencié pour absence prolongée ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité de son remplacement définitif.

Il a saisi la juridiction prud’hommale pour contester son licenciement et la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2020, va considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où elle estimait que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel à l’entreprise.  En conséquence, elle alloue au salarié au titre des indemnités outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent.

En suite de cette décision, l’employeur forme un pourvoi en cassation.

A l’appui de son pourvoi, il reproche à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent, au motif que le salarié ne peut prétendre au paiement d’une telle indemnité s’il est dans l’impossibilité d’effectuer son préavis. Or le salarié avait été déclaré inapte et donc dans l’impossibilité d’effectuer son préavis.

Mais la Chambre Sociale de la Haute Cour ne va pas suivre l’employeur dans son argumentation.

Soulignant qu’il résulte de l’article L1234-5 du Code du Travail que lorsque le licenciement prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés y afférent,

Et soulignant encore que la Cour d’Appel qui a constaté que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle en a exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période.

Par suite, elle rejette le pourvoi.