Source : CE, 22 novembre 2019 n°417752
L’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense avait confié à une société, par le biais d’un marché public à bons de commande, des prestations de nettoiement des espaces publics.
La société sollicitait le règlement de factures correspondant à quatre bons de commande. Pour ce faire, elle avait adressé à l’établissement public un courrier, lequel avait alors permis d’obtenir le règlement d’une des quatre factures.
Face au refus de l’établissement public de régler les autres factures, la société s’est vue contrainte d’adresser un mémoire en réclamation puis de saisir le juge administratif.
Sur pourvoi formé par l’établissement public, le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions de l’article 34.1 du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, lesquelles prévoient que :
« Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire en réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est survenu. »
Que recouvre alors la notion de « différend » ?
La Haute juridiction indique que l’apparition d’un différend résulte en principe :
D’une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaitre le désaccord ;
Du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En revanche, le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de mise en demeure, la circonstance que la personne publique ne s’acquitte pas des factures, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend.
En l’espèce, l’établissement public n’ayant pas pris, par écrit et de manière explicite et non équivoque, position sur le règlement des factures, aucun différend ne pouvait être caractérisé, et ce, d’autant que le règlement de l’une des factures était déjà intervenu.
En l’absence de différend, la société ne pouvait donc être liée par le délai de 30 jours prescrit par le CCAG. Elle pouvait ainsi utilement adresser son mémoire en réclamation à l’établissement public au-delà du délai prescrit.
