Source : Loi n° 2019 – 222 du 23 mars 2019 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice
I – Le recouvrement des petites créances.
Au plus tard et par décret en Conseil d’État au 1er janvier 2020, l’Huissier de justice pourra inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie dématérialisée.
Si la transmission par voie électronique vient compléter et non substituer le courrier recommandé avec avis de réception on peut imaginer qu’il s’agit la d’un moyen transitoire vers non seulement une dématérialisation complète, mais aussi un geste de transition écologique.
Comme son nom l’indique, l’Huissier « invite » le débiteur ce qui ne lui confère pas un caractère contraignant et demeurera sans conséquence pour le débiteur.
Cela implique des mesures de prudence de l’huissier qui devra, en l’absence de réponse, doubler la voie électronique d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
II – Dématérialisation des échanges.
Dans le cadre de la saisie attribution, les Huissiers devront transmettre les actes par voie électronique aux tiers si ces derniers sont des établissements habilités par la loi.
Si cela est valable pour la saisie attribution, il en ira de même pour la saisie conservatoire.
Les établissements habilités par la loi semblent être l’ensemble des établissements bancaires.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
