l’association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR (ci-après UFC–QUE CHOISIR) a assigné en 2014 devant le Tribunal de grande instance de Paris la société FACEBOOK Ireland aux fins de faire constater le caractère abusif ou illicite de clauses de ses conditions générales d’utilisation, de les faire supprimer ou de les faire réputer non écrites et de réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
Le Tribunal considère tout d’abord que le litige est régi par la loi française, l’activité de la société FACEBOOK étant dirigée vers des utilisateurs présents sur le territoire français. Elle confirme également que les conditions générales du réseau social sont soumises au code de la consommation, dès lors que FACEBOOK est un professionnel qui agit à des fins commerciales et tire profit de son activité grâce à l’exploitation et la valorisation des données personnelles collectées gratuitement.
Bien que le RGPD n’était pas en vigueur à la date d’introduction de l’instance, nombre des clauses concernées par le litige ne respectaient d’ores et déjà pas la loi Informatique et Libertés de 1978, notamment quant au recueillement du consentement des internautes, l’information des personnes concernées par le traitement des données, la conservation des données supprimées par l’internaute, la finalité de la collecte des données, la communication de données personnelles à des tiers, l’interdiction de collecter des données dites sensibles ou encore la sécurité du système informatique.
Comme la CNIL l’avait reproché à la société Google, le Tribunal met en avant l’absence de lisibilité et d’intelligibilité des clauses, ne permettant pas à l’utilisateur de comprendre l’étendue de ses droits et du traitement de ses données.
Surtout, le Tribunal relève que la société FACEBOOK subordonne abusivement l’utilisation de ses services à une concession par l’utilisateur d’une licence d’exploitation mondiale, non-exclusive, sans durée et « gratuite » sur les contenus qu’il poste sur le réseau social, sans être informé de l’utilisation qui en est effectivement faite.
Ainsi, seules 4 clauses des conditions générales de FACEBOOK ont été considérées valides par le Tribunal, les autres ayant été considérées abusives. En conséquence, la société FACEBOOK a été condamnée à les supprimer, à publier la décision sur la page d’accueil de son site pendant trois mois et à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-QUE CHOISIR et 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par soucis de conserver ses utilisateurs, FACEBOOK avait modifié ses conditions générales avant même que le délibéré n’ait été rendu. Elle reste cependant dans les viseurs de la CNIL, laquelle a récemment épinglé la société GOOGLE pour des motifs similaires.
