Source : Proposition de loi n° 4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
Pour rappel, la donation, acte par lequel le donateur transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire, peut être effectuée à toute personne (sous réserve de ne pas exclure de la succession les héritiers réservataires).
La donation entraine le paiement de droits qui diffère selon le lien de parenté liant le donateur et le donataire.
En effet, en fonction de ce lien, le barème progressif de taxation et les abattements applicables sont différents.
À titre d’exemple, la donation effectuée à un enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros, celle effectuée à un petit-enfant d’un abattement de 31 865 euros et celle à un frère ou à une sœur d’un abattement de 15 932 euros.
Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Autrement dit, un enfant peut recevoir, en exonération de droits, 100 000 euros de chacun de ses parents tous les 15 ans.
Le barème est également applicable par période de 15 ans. Ainsi, pour calculer les droits de donation dus lors d’une donation, les donations antérieures de moins de 15 ans doivent être ajoutées pour le calcul des droits de la présente donation et les droits déjà acquittés lors des donations antérieures doivent ensuite être déduits.
Dès lors, des députés font comme constat que le système actuel présenté succinctement ci-dessus décourage les donations.
Afin de favoriser la circulation du capital et la conservation du patrimoine, certains députés ont proposé une loi visant à l’allègement de ces droits de donation.
Les propositions effectuées par ces députés sont les suivantes :
Création de nouvelles tranches dans les barèmes de taxation avec la modification de la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et celui applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non-parents ;
Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires dont le mariage ou le pacte civil de solidarité a été conclu il y a plus de 7 ans ;
Définition des conditions permettant aux concubins notoires d’au moins 3 ans de bénéficier d’un abattement à hauteur de 13 454 euros dans le cadre d’une donation ;
Application aux cousins germains de l’abattement bénéficiant aux neveux et nièces d’un montant de 7 967 euros ;
Précisions sur les conditions à réunir pour bénéficier de l’abattement général de 25 000 euros applicable sur le montant des droits de mutation à titre gratuit si la somme reçue au titre de la donation est investie dans le capital d’une PME locale, ou est destinée au financement de travaux d’économie d’énergie ou à la construction de sa résidence principale ;
Augmentation du plafond de la réduction des droits de donation dont bénéficient les mutilés de guerre à 1 500 euros (actuellement réduction de moitié des droits sans que cette réduction n’excède 305 euros) ;
Abaissement du délai de rappel fiscal à 10 ans au lieu de 15 ans.
Reste à savoir si cette proposition sera examinée puis adoptée. A suivre.
