Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)

Eléonore CATOIRE
Eléonore CATOIRE  - Avocat

Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?

Communique de presse du 16 novembre 2022, du Ministère de l’économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le nouveau Guichet Unique des Entreprises (GUE) mis en place progressivement par le gouvernement[1] depuis la loi Pacte en 2019, permet de régulariser toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, outre le dépôt des comptes annuels des sociétés soumises à cette obligation.

L’utilisation de la plateforme, placée sous le contrôle de l’INPI (Institut national de la Propriété industrielle) sera même obligatoire à compter du 1er janvier 2023[2], qui sonne la fin de la période actuelle de transition.  

Les dirigeants d’entreprises doivent désormais se familiariser avec ce guichet, quel que soit :

  • La forme juridique, y compris pour les micro-entrepreneurs
  • Le domaine d’activité (artisanal, libéral, agricole, et évidemment commercial)

Il intervient en remplacement des précédents CFE (Centre de formalités des entreprises) qui existent depuis de nombreuses années, gérés directement par les réseaux consulaires comme la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), les greffes, l’URSSAF, la DGFiP….

Infogreffe disparait, pour laisser place à un interlocuteur unique. Le nouveau guichet unique des entreprises permet en effet de déclarer l’ensemble des formalités avec les différents organismes concernés par la modification opérée, sensée faciliter la transmission d’informations.

Les démarches des dirigeants ou de leurs conseils ne pourront se faire que sur le site internet[3], sans possibilité de maintenir la pratique des démarches par voie postale. Le service est désormais exclusivement tourné vers le numérique.

Les informations transmises seront donc consignées dans un registre unique pour tous : Le registre national des entreprises (RNE), lequel se substituera aux différents registres et répertoires alors en vigueur, comme :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Répertoire des métiers (RM)
  • Registre des actifs agricoles (RAA)

Chacun pourra avoir accès gratuitement aux informations inscrites et pièces :

« L’intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l’objet d’une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation »[4]

Attention : Les informations mises à dispositions du publics s’agissant des personnes physiques immatriculées au registre se limitent aux noms, prénoms, mois/année de naissance, et commune de résidence.

Cependant, l’intégralité des informations seront bien mises à disposition des autorités telle que :

  • L’autorité judiciaire,
  • La cellule de renseignement financier nationale,
  • Les agents des administrations des douanes,
  • Les agents de l’administration des finances publiques chargé du recouvrement en matière fiscale,
  • Les policiers et gendarmes en matière d’enquêtes judiciaires.

Pour certaines entreprises (commerciale/artisanales), la transmission des données est soumises à validation et contrôle des autorités habilitées, notamment les Greffes des tribunaux de commerce, ou les Présidents de chambre des métiers et de l’artisanat, qui ne sont pas totalement dessaisis.

Un décret du 19 juillet 2022  précisait déjà les modalités d’immatriculation, d’inscription modificative, et de dépôt des documents par les sociétés au RNE dès le premier jour de l’année 2023. Un second décret du même jour prévoyait le montant des droits dus sous forme de tableau dans ces hypothèses[5].

Ce qui interpelle le plus dans cette évolution est le contenu des informations à transmettre.

Les articles R123-252 et suivants du Code de commerce dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023, prévoient d’ores et déjà les éléments nécessaires pour les futurs immatriculations.

Si les renseignements classiques sont toujours réclamés (capital, cloture de l’exercice social…), il pourra le cas échéant, être possible d’y ajouter :

  • la qualité de société à mission,
  • ou la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Pour autant, et c’est le plus surprenant, certaines mentions deviennent obligatoires :

  • Le nom de domaine du site internet de la société, alors que jusque-là facultative lors de l’immatriculation au RCS ;
  • Les coordonnées téléphoniques et électroniques :
    • des dirigeants sociaux,
    • des associés tenus indéfiniment des dettes sociales
    • des conjoints ou partenaires pascés du gérant associé unique ou majoritaire SARL ou SELARL

Ces informations seront cependant accessibles qu’aux autorités, et administrations limitativement énumérées à l’article L123-318 du Code de commerce.

  • Le concubin du gérant associé unique ou majoritaire de SARL / SELARL devra dorénavant être identifié, alors que seuls les partenaires pascés, et conjoints mariés étaient pris en compte au RCS.

Le gouvernement profite de cette nouveauté pour réclamer les numéros de téléphones et adresses courriels des dirigeants et associés…et de certains de leur conjoints, partenaires… et de surcroit, l’identification des concubins de dirigeant de SARL. On s’interroge alors du véritable but poursuivi pour cette réclamation d’information supplémentaire… 

En conclusion cette importante fusion des registres des entreprises, issue de la loi PACTE du 22 mai 2019, se tourne vers la dématérialisation totale, et la simplification des procédures, puisqu’en l’état actuel des choses, certaines entreprises pouvaient avoir à procéder à une double immatriculation lors de la constitution de leur société, auprès de deux registres différents.

Enfin, le RNE intégrera même les entreprises qui n’étaient affiliées à aucun registre, comme les entreprises libérales individuelles.

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[1] https://formalites.entreprises.gouv.fr/

[2] Article L123-50 du Code de commerce

[3] Article L123-52 du Code de commerce

[4] Article L123-52 du Code de commerce

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046061594#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022%2D1015%20du%2019%20juillet%202022%20relatif,d%27autres%20registres%20d%27entreprises

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