Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu

Source :CCass, soc 25/03/2026 n°24-22660 publié au Bulletin

La reconnaissance progressive d’un statut

Dans les petites entreprises, il est fréquent que le conjoint du chef d’entreprise participe activement à l’activité.

Pendant très longtemps, cette participation n’est pas reconnue par le droit français. Le conjoint ne bénéficiait d’aucun statut ce qui le privait de droits propres en matière de retraite, de protection sociale et de chômage.

La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a rendu obligatoire pour le conjoint exerçant régulièrement une activité dans l’entreprise d’opter pour l’un des trois statuts prévus à l’article L214-1 du code de commerce : salarié ou associé ou collaborateur.

La loi PACTE n° 2019‑486 du 22 mai 2019 a renforcé la protection du conjoint. Elle a notamment instauré un statut de référence en cas de défaut de déclaration. Dans ce cas, le conjoint est alors réputé conjoint salarié. Elle a par ailleurs permis au conjoint du gérant d’une SARL de bénéficié de ce statut protecteur.

Pour plus de détails, sur les apports pratiques de cette loi, le lecteur est invité à se reporter à un précédent article commentant les modalités de déclaration de l’activité du conjoint au sein de l’entreprise).

et d’une protection juridique uniforme

Dans l’arrêt commenté, l’ancienne épouse d’un chef d’entreprise entendait faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail entre elle et l’entreprise de son ex-mari.

Les juridictions du fond ont rejeté sa demande au motif qu’elle ne justifiait pas de l’existence d’un lien de subordination.

La Cour d’appel estimait que cette preuve devait spécifiquement être apportée puisqu’elle travaillait au sein de la société dont son ex-mari était le dirigeant. Selon la juridiction, le conjoint n’est dispensé qu’une telle preuve que s’il travaille au sein d’une entreprise individuelle.

La Cour de Cassation, saisie de l’affaire, casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L121-4 du code de commerce.

Elle constate que

Selon ce texte, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant d’une société ».

En conséquence, elle juge

en statuant ainsi, alors que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La Cour de Cassation applique ainsi l’adage bien connu « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ».

Cela permet par ailleurs une protection uniforme des conjoints quelque soit la forme juridique de l’entreprise au sein de laquelle ils interviennent.