Condamnation à un rappel d’heures supplémentaires : les intérêts moratoires suffisent à réparer le préjudice.
Pas de dommages et intérêts, à défaut d’un préjudice distinct du retard de paiement.
L’action en réparation du préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre un principe général de réparation du préjudice écologique et pose également les modalités procédurales du recours qui lui sont associés.
Défaut d’assurance dommages-ouvrage et absence de responsabilité du notaire
Le notaire qui, à l’occasion d’une vente immobilière, a donné une information circonstanciée quant aux conséquences du défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, à l’acquéreur ne peut voir sa responsabilité engagée
Période de protection à l’issue du congé de maternité : cas de la dispense d’activité rémunérée.
La dispense d’activité ne peut pas être assimilée à une période de congés payés et ne reporte pas le point de départ de la période de protection.
Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit
Bail dérogatoire et point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la demande d’application du statut est introduite
Bail d’habitation et action en révision de loyer
Le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est applicable que pour les actions nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
L’open data des marchés publics et de partenariat : opus pour une république numérique
De par son contenu et son adoption précédée d’une très large consultation, la loi pour une République numérique[1] est de celle dont on peut sans prendre de risque annoncer qu’elle est porteuse d’un changement de paradigme sociétal et juridique.
Refus de transmission d’une QPC relative à la supposée rupture d’égalité entre coobligés ou garants d’un débiteur selon que ce dernier est en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
La Cour d’Appel de TOULOUSE a refusé de transmettre une QPC, estimant qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité, le traitement différencié entre coobligés et garants en redressement judiciaire ou en sauvegarde, étant précisément l’objet de la loi, tel que voulu par le législateur.
Le statut des anciens Présidents de la République à l’épreuve de la théorie de l’acte administratif inexistant
Le recours engagé par l’association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) visant à faire reconnaître l’inexistence du statut des anciens présidents de la république n’a pas abouti. Il fournit en revanche matière à réflexion sur les fondamentaux jurisprudentiels de la notion d’inexistence des actes administratifs et des conséquences attachées à sa reconnaissance.
Bail d’habitation et offre de relogement au locataire âgé
L’exception à l’obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de ressources modestes ne s’applique qu’au bailleur personne physique lui-même âgé ou ayant des ressources aussi faibles que son locataire
Déchéance des garanties de l’assureur DO
La sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles